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Au sens des présentes Politique de Confidentialité, on entend par :
« Contrat » : désigne le présent Contrat général de souscription.
« Documentation » : désigne les documents confidentiels concernant les Produits et Services souscrits, leurs guides d’utilisation et politiques mis à jour, accessibles par le biais de la plate-forme où le Logiciel est hébergé.
« Formulaire de commande » : désigne le document de bon de commande émis à Rentex ou ses partenaires, dans lequel spécifiés les Produits et Services souscrits par le Client ou l’une quelconque de ses Filiales, y compris toute annexe ou tout ajout réalisés à cet effet. Les Produits et Services souscrits au moyen du Formulaire de commande pour une filiale du Client produisent les mêmes effets et obligations que pour le Client du présent Contrat.
« Produits et Services » : désigne la Licence d’utilisation du Logiciel et/ou les jours de services que le Client ou ses Filiales ont souscrits au moyen du Formulaire de commande ou via le contrat d’acquisition de licence avec le Partenaire Autorisé.
« Services » : Désigne les jours de services que le Client a souscrits pour intégrer le Logiciel Rentex dans l’environnement de son entreprise. À titre d’exemple, cela entraîne la souscription à différents modules en fonction des spécifications souscrites par le Client dans le Formulaire de commande ou via le contrat d’acquisition de licence avec le Partenaire Autorisé.
« Licence » : désigne la licence d’utilisation du Logiciel Rentex, en vertu des dispositions du présent Contrat et du Formulaire de commande. Un seul utilisateur peut utiliser chaque licence d’utilisation du Logiciel souscrite.
« Plan de licences » : englobe l’ensemble des Licences d’utilisation du Logiciel Rentex souscrites par le Client (ex. : Small, Medium, Large).
« Logiciel » : désigne la plate-forme en ligne et mobile dont Rentex est propriétaire, qui permet la capture de tickets et de factures de frais, en extrayant les données et en les classant pour leur exploitation ultérieure sur Internet.
« Utilisateur » : désigne la personne qui est autorisée à utiliser le Logiciel, en vertu d’une souscription de Licence d’utilisation du Logiciel qu’elle a souscrite.
« Utilisateur non régularisé » : désigne les licences d’utilisation du logiciel qui sont utilisées par le Client, sans les avoir souscrites au préalable, de sorte que le Client utiliserait plus des logiciels sous contrat.
« Prorogation » : signifie que le Client continue à utiliser les Produits et Services souscrits, sans indiquer sa volonté expresse et faisant foi de ne pas les renouveler durant les 30 jours préalables à l’expiration de la durée de la Licence d’utilisation du Logiciel et/ou du Plan de licences souscrit(e).
« Parties » : désigne l’Utilisateur et Rentex, dans leur ensemble.
« Client » : désigne l’entreprise ou une autre personne morale ayant accepté le présent Contrat, en vertu de la réalisation du Formulaire de commande qui a été accepté et envoyé à de tels effets.
« Filiale » : désigne un organisme qui, directement ou indirectement, est lié à une autre organisation ou contrôlé par celle-ci, normalement de plus grande taille. Dans cette définition, le terme « Contrôle » signifie la propriété ou le contrôle, directs ou indirects, de plus de 50 % de l’organisme en question.
« Partenaire autorisé » : désigne l’un quelconque des distributeurs, revendeurs ou autres partenaires commerciaux de Rentex autorisés par écrit de la part de Rentex à vendre et/ou intégrer le Logiciel.
« Données à caractère personnel » : signifie toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, au sens des dispositions de l’article 4 du RGPD, dont le responsable du traitement est le Client.
« Sous-traitant » : signifie l’entité qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Dans le cadre du présent Contrat, le Sous-traitant est la société Rentex Tech S.L.
« Informations du Client » : signifie toute donnée à caractère personnel ou information contenue dans les fichiers, les bases de données ou les supports informatiques du Client, ainsi que toute procédure, toute documentation ou tous manuels d'utilisation, toutes méthodes et normes de travail, déjà élaborés ou en cours de développement, toute information commerciale,
financière, statistique, juridique ou technique relative aux affaires ou au personnel du Client, ainsi que toute information relative à la sécurité (les noms de domaine, les moyens, les processus, les politiques, les procédures, les mesures, les ressources de sécurité, etc.) et, en général, toute connaissance ou communication contenue dans un support physique ou magnétique, ou transmise verbalement à Rentex.
« Législation et réglementation relatives à la protection des données » : signifie toutes les lois et tous les règlements, y compris ceux de l’Union européenne et de ses États membres, applicables au traitement des données à caractère personnel dans le cadre le Contrat.
« Responsable du traitement » : signifie l’entité, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul(e) ou conjointement avec d'autres, détermine les moyens et les finalités du traitement des données à caractère personnel.
« RGPD » : signifie le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).
« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Les présentes Politique de Confidentialité (ci-après « PC ») relèvent, selon l’offre souscrite par le Client, des conditions générales d’abonnement.
Les présentes Politique de Confidentialité (ci-après «PC ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Rentex met à disposition de ses clients l’application.
L’application Rentex est un service qui permet au Client de collecter et organiser les informations relatives aux véhicules, clients et paiements liés.
Le service nécessite que le Client s’équipe d’un smartphone.
Pour pouvoir souscrire à l’application et pouvoir utiliser l’option monétique de Rentex, le Client doit:
Être équipé d’un smartphone compatible
Avoir accès à une connexion internet
Le Client a la possibilité de contacter le service après-vente au ( adresse mail ) afin de signaler les incidents liés à l’utilisation du service.
Ce service est accessible 6j/7 du lundi au samedi de 8h à 21h.
L’application n’est pas soumise à un engagement. En cas de retrait, un (1) mois de préavis se verra observé.
L’option monétique application est facturée mensuellement par Rentex sur la base du tarif en vigueur lors de la souscription du service. Le tarif est disponible sur la rubrique dédiée du site Rentex.fr .
Les factures sont payables à réception. De plus, en cas de non paiement, un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, sera appliqué sur les sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture. Cet intérêt est calculé sur le montant hors taxe des sommes dues, par période indivisible de 15 jours à compter du premier jour de retard suivant la date d’échéance de la facture.
En outre, Rentex se réserve le droit de suspendre l’exécution des présentes sans indemnité si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues et après envoi d’une mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours.
Le paiement sera débité du compte lors de la confirmation de l'achat. L'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement.
Aucune annulation de l'abonnement en cours n'est autorisée pendant la période active.
Les Services proposés par Rentex sont soumis à une Commission égale à deux pour cent (2%) du montant des transactions bancaires passées par l’intermédiaire de l’application Rentex.
DONNÉES PERSONNELLES ET SENSIBLES
Rentex est une application mobile B2B, où les informations de nos clients et leurs données personnelles sont essentielles aux opérations suivantes: création d’un contrat, paiements, assurance ( ainsi que pour les statistiques). Rentex demande l’accès à ces informations pour:
La création d’un contrat ( pour les opérations légales et contractuelles d’une location de véhicule)
Le paiement ( pour permettre à Stripe ( tierce partie) de sécuriser la transaction de fonds à chaque paiement ( voir la politique de confidentialité de Stripe)
Les assurances, afin de sécuriser la location des véhicules et les données concernant le conducteur et la personne qui paye.
Les statistiques, pour collecter dans une base de données sécurisée toute information nécessaire et étudier les points de friction rencontrés par notre clientèle, et finalement pouvoir améliorer notre offre tout en respectant la privauté de nos clients ainsi que les inclure dans le processus, collectant toute information les impliquant.
Les données reçues via l’application sont partagées - avec l’accord de l’utilisateur- avec les parties tierces, nous citons:
Stripe: pour le paiement
Sendgrid: pour la gestion des emails( système d’emailing )
Important: les utilisateurs IOS passent par différents tiers parties selon les méthodes de paiement relatives intégrées sur leur appareil.
Informations développeur:
Contact:
Email :
Soumettre une requête:
( Support et Assistance: via CRISP) est un centre d’aide et un bot de chat avec lesquels les utilisateurs pourront interagir et soumettre leurs informations, questions et plaintes. C’est un Compliance système en temps-réel.
Rentex implique l’utilisateur dans les informations qu’il exige et demande son accord pour chaque étape.
Rentex demande la liste d’informations suivantes concernant les utilisateurs et clients:
Nom complet
Numéros de téléphone privé et professionnel
Registre du commerce
Date de naissance
Adresse
Permis de conduite ( date et lieu de délivrance)
Pièce d’identité ( date et lieu de délivrance)
Photo d’identité afin de s’assurer de l’âge du conducteur
Photo de permis de conduire afin de s’assurer de la légitimité du document.
Signature
Ces informations sont nécessaires afin de garantir une transaction sûre entre nos clients et leurs propres clients. Ces informations, une fois stockées et classées, sont indispensables pour faciliter le travail quotidien d’une agence de location. Sans ces informations, nos clients se verraient contraints d’utiliser des dossiers papier, des bases de données excel ainsi que des contrats papiers. Cependant, nous travaillons sans relâche afin d’assurer à l’utilisateur une totale sécurité en suivant les mesures suivantes:
Demander l’accès à la galerie pour les photos d’identité
Demander la permission pour prendre la photo de permis de conduire
Bloquer les utilisateurs en dessous de 18 ans
Bloquer l’accès si l’utilisateur ne peut pas présenter un permis de conduite
Identification avec signature
Authentification à double facteur via un sms ( Stripe)
Authentification avec les comptes Apple pour les utilisateur iOS
Authentification à double facteur via un lien où le mot de passe est créé.
Les tierces parties telles que Stripe et Sendgrid (Paypal/ Debit Carte/ ou autres pour les utilisateurs iOS) sont utilisées dans notre application dans le but de faciliter les opérations telles que le paiement et les services de mail.
Stripe en lui-même, est un service assurant la sécurisations des paiements, qui a ses propres protocoles de protection de données et sa propre politique de confidentialité.
Collecter et conserver des données est indispensable pour Stripe afin de conclure des transactions sûres. Ces informations sont:
Informations personnelles
Informations professionnelles
Informations sur le compte
Information de paiement et sur le compte pour les utilisateurs iPhone.
POLITIQUE DE PRÉSERVATION ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES DU DÉVELOPPEUR DÉVELOPPEUR
Les données client personnelles et sensibles sont dors et déjà prises en charge par les protocoles de sécurisation de transfert de données. Notre politique de protection de données par brouillage de données précises rendue incompréhensibles pour la communication avec les autres parties tout en empêchant toute tierce personne non autorisée à les comprendre.
Encryption transforme un texte compréhensible ( cleartext ) en une donnée incompréhensible (ciphertext). Notre politique implique un mécanisme interne qui protège le système d’une utilisation abusive de l’API.
L’API de suppression des données personnelles nous permet d’être en accord avec le Droit à l’Oubli (Right to be Forgotten requirement) mis en pratique dans l’Union Européenne ( RGPD). Cette API supprimera de manière permanente toute donnée personnelle à la demande du client. Une fois cette donnée supprimée, il n’y aura aucune possibilité de la restaurer.
Les données personnelles pourront inclure des données sensibles et/ou des données à caractère personnel (DCP). Les données seront supprimées dans les 20 jours à compter de l’émission de la demande finale de suppression
UTILISATEUR MINEURS
Rentex est une application visant à digitaliser une agence de location de véhicules et l’âge requis pour l’utiliser est 18 ans. Les enfants et les adolescents ne sont pas concernés par notre application. Nous respectons la politique familiale (Family Requirement Policy ) en bloquant tout utilisateur ne respectant pas cette limite d’âge
10.1 Responsabilité de Rentex
Le domaine de responsabilité de Rentex couvre l’acheminement des données du client et leur conservation.
La responsabilité de Rentex ne peut être engagée dans les cas suivants :
non respect des critères de compatibilité et limites d’utilisation de l’application
non-respect de la procédure d’installation par le Client
piratage et modification des paramètres de l'application
piratage ou détournement de l’utilisation du Service par le Client ou par un tiers affectant la fourniture dudit Service et ayant pour cause ou origine la connexion de l’application du Client Toute opération effectuée à partir de l’application du Client sera supposée réalisée sous sa responsabilité. Le Client fait son affaire personnelle des conséquences d’une éventuelle intervention sur son application, sur l’étendue de la garantie ou du service après-vente dont il bénéficie de la part du fournisseur ou du mainteneur de son application.
Rentex concède au Client un droit d’usage non exclusif, non transférable ni cessible sur l’application pour les seuls besoins propres à son utilisation.
Le Client s’interdit de réaliser toute opération, et notamment toute utilisation, reproduction ou communication des caractéristiques de l’application, autres que celles prévues dans le cadre des présentes.
Suspension
Rentex se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes, de suspendre de plein droit le Service, sans préavis ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, dans les cas où :
un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte du Client ;
un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de Rentex nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le poste du Client.
Rentex se réserve le droit de suspendre de plein droit le Service, après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de deux (2) jours à compter de la présentation au Client de ladite lettre, sans indemnité et pour les cas suivants :
l’adresse du Client telle que communiquée par celui-ci ne correspond pas à son adresse effective ;
commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par un Client à un ou plusieurs tiers ou d’utilisation abusive du Service ;
perturbation grave et/ou répétée du service
Résiliation à l’initiative du Client
Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son abonnement en contactant le Service Client de Rentex.
Toute résiliation à l’initiative du Client devra être demandée à Rentex par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au Service Client.
La résiliation sera effective le dernier jour du mois pendant lequel Rentex réceptionnera le courrier de résiliation. La date de réception du courrier de résiliation est la date de première présentation à Rentex dudit courrier par les services postaux.
Résiliation à l’initiative de Rentex
Une fois le Service suspendu et après mise en demeure adressée au Client par courrier restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours à compter de sa présentation, Rentex sera en droit de résilier de plein droit le Service sans indemnité.
Rentex peut modifier à tout moment les conditions contractuelles ou une option pour application après en avoir informé les clients.
Rentex se réserve la possibilité de mettre fin à une option. Dans ce cas, Rentex en informera le client au moins trois (3) mois à l’avance. Cette information sera communiquée au client par courrier à l’adresse indiquée lors de la souscription à l’application.
Le Client s’engage à informer par écrit Rentex de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse ou de domiciliation bancaire. Dans ce cas, Rentex se réserve le droit de ne pas poursuivre la fourniture du service.
Si l’une quelconque des clauses du contrat faisait l’objet d’une annulation prononcée par la voie judiciaire, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres clauses.
Hébergement :
RENTEX SASU RCS Versailles B 887 848 968 78110 Le Vésinet Directeur de la publication : Adel Oustad
Gestion des cookies
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Rentex
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Politique de Confidentialité de l’application
Le Service gère les opérations suivantes :
demande d’autorisation,
télécollecte,
téléparamétrage
téléchargement
La liste des critères de compatibilité de l’application Rentex est disponible sur le site de l’assistance Rentex à l’adresse suivante :
La compatibilité du Service avec les applications privatives existantes doit faire l’objet de vérification préalable lors de l’installation par le Client ou son mainteneur installateur habituel.